Capta Sol’Air SASU au Capital 3000 euros 

Siret 98108235700014 RCS Blois

1 route Nationale 41500 MER

0651648952 – dbakir@captasolair.com

Hébergeur: 

OVH SAS 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Oxygène Drone et de son client dans le cadre de la vente de prestations suivantes :

-Prises de vues aeriennes à l’aide de drones

-Montages de vidéos et traitement de photographies/vidéos

-Insertions de photographies et de vidéos dans les sites internet

Toute prestation accomplie par la micro entreprise Oxygène Drone implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts).

Oxygène Drone s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par virement bancaire ;
• soit par chèque ;

Lors de l’enregistrement de la commande, la société pourra demander à l’acheteur un acompte pouvant aller à 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations commandées. Toutefois pour des prestations de longue durée, des acomptes complémentaires pourront être versés selon des modalités convenues au préalable avec l’acheteur. Pour la location des timelapses un paiement mensuel pourra être demandé.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Oxygène Drone une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Oxygène Drone.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Les prises de vue de Oxygène Drone sont des œuvres protégées par la législation française sur le droit d’auteur et le copyright (Code de la propriété intellectuelle). L’acquisition des prises de vues d’Oxygène Drone, n’entraîne pas de transfert de propriété au profit du client. Les droits exclusifs de propriété restent attachés à Oxygène Drone.

Le client s’engage à respecter les clauses de la licence « standard » ou de la licence « étendue » souscrite annexées au CGV. Dans toutes les utilisations des prises de vues à des fins non commerciales, le client s’engage à faire apparaître, de manière visible, la mention suivante : « © 2023 Oxygène Drone » ou de faire figurer le nom de l’entreprise Oxygène Drone dans les crédits.

Toutes utilisations des prises de vues insérées dans un produit destiné à une commercialisation ou une promotion au delà de la licence « standard » doivent faire l’objet d’un accord préalable à travers l’adhésion d’une licence « étendue » par d’Oxygène Drone.

Les images produites par Oxygène Drone ne doivent en aucune façon être utilisées dans un cadre illégal, Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison de la commande est effectuée depuis l’espace client Oxygène Drone:

• soit par voie numérique (téléchargement FTP)
• soit par l’envoi postal, recommandé AR, d’une clé USB ou d’un format papier imprimé par un prestataire qualifié (prestation complémentaire).
• soit à travers tout autre moyen de livraison convenu au préalable avec le client

Oxygène Drone s’engage à respecter les délais de la livraison convenus avec le client sauf en cas de force majeure (cf clause n°9).

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.

Clause n° 08 : Maintenance & Mouvements

La maintenance d’une camera timelapse défaillantes sur un projet déjà en cours sera effectué dans les meilleurs délais selon une priorité de planning
Pour des raison organisationnelle tout mouvement ou changement de cadrage d’une camera timelapse sur un projet déjà en cours doit être notifiée au minimum1 mois avant la date souhaitée
Tout mouvement non prévu dans la commande sera facturé en sus selon le tarif en vigueur : forfait de maintenance et déplacement.

Clause n° 09 : Connectivité LTE et accès « temps réel »

9.1 : La société Oxygène Drones ne pourra pas être tenu responsable pour toute défaillance de la connectivité LTE ou wifi liée à un projet timelapse.
9.2 : L’accès temps réel est un outil complémentaire proposé, Oxygène Drone se réserve le droit de ne pas mettre en place ou d’interrompre le service « temps réel » pour des raisons techniques ou opérationnelles.

Oxygène Drone s’engage à ajuster la facturation finale en fonction des clauses 9.1 et 9.2.

Clause n° 10 : Dégradation et vandalisme

Lors de la remise du matériel et lors de sa restitution, un procès-verbal de l’état du matériel sera établi entre le locataire et la société phénix air services.
Le matériel devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire. Toutes les détériorations sur le matériel constatées sur le PV de sortie seront à la charge du locataire.
En cas de vol ou de dégradation du matériel non réparable le locataire prendra en charge l’ensemble des charges afférentes à son remplacement et à son installation dans les meilleurs délais afin de poursuivre la mission.

Clause n° 11 : Résiliation – Annulation de commande

11.1 : Toute annulation ou résiliation de commande devra être notifiée à la société Oxygène Drone par voie postale par recommandé avec A/R dans un délais de 30 jours ouvrables. Sauf cas de forces majeures ( cf. clause 12) dument justifiées. Sauf instructions contraires de Phénix Air Services, l’acheteur devra verser une indemnité compensatoire de 10% du montant de la commande restant du sans possibilité d’exiger le remboursement des acomptes versées.

11.2 : La société Phénix Air services se réserve le droit d’annuler le marché 1 mois après envoi par voie postale d’une mise en demeure en recommandé avec A/R.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de Oxygène Drone ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. à ce titre, la force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil (Ordonnance n°2016-131 du 10 fevrier 2016 – Art.2)

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.

EXÉCUTION DES PRISE DE VUE AÉRIENNES
Le service est effectué par le télépilote désigné par le prestataire de services. Le télépilote est le seul juge de la faisabilité de la fourniture du service. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, mauvais temps, nuit, …), de sécurité (survol de personnes ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [selon le scénario], …, la prestation de services ne peut être effectuée, le client ne peut en aucun cas invoquer la rupture du contrat. Si les conditions ne sont pas remplies pour l’exécution du service conformément à la législation applicable, les deux parties conviennent d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des exigences des termes de la demande de vol. Si le service ne peut être reporté à une date ultérieure, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.
Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire « d’attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation se trouvant a moins de 30m de l’aéronef télé piloté et ayant un lien avec l’activité » devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par TRIDERLAND pour la réalisation de la prestation de services. Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages.